- Une réduction d’impôt de 25 à 37% du prix du bien
- La loi Scellier s'adresse aux investisseurs payant plus de 5 000 € d’impôt.
- La loi de défiscalisation Scellier en Corse accorde une réduction d’impôt étalée sur 9 ans, égale à 25% ou 20% du montant de l’acquisition, selon la date de l’investissement Scellier.
- Cette réduction peut être augmentée de 12% selon la durée et les conditions de la location.
- Cette loi de défiscalisation est entrée en vigueur en janvier 2009, et en mai 2009, elle a été augmentée d'une loi Scellier outre mer. Au cours de cette année, tout nouvel investissement immobilier locatif pourra, au choix, donner lieu à l’amortissement Robien (50% de l’investissement déductible du revenu sur 9 ans) ou à la réduction d’impôt Scellier. Fin 2009, le Robien cessera d’exister pour tout nouvel investissement immobilier.
- La loi Scellier en Corse est programmée pour s’arrêter fin 2012.
- Une acquisition en 2009 ou 2010 donne lieu à une réduction d’impôt de 25% de l’investissement, étalée sur 9 ans, soit 2,78% par an.
- Une acquisition en 2011 et 2012 donnera lieu à une réduction d’impôt de 20%, soit 2,22% par an.
- De la 10ème à la 15ème année, une réduction d’impôt supplémentaire de 12%, soit 2% par an, peut être accordée (Scellier secteur intermédiaire).
- La défiscalisation en Corse commence l’année de la l’achèvement de l’immeuble, sans prorata temporis. Si la réduction d’impôt excède l’impôt dû, le solde est reportable 6 ans.
- L’immobilier Scellier porte sur les immeubles neufs, ou anciens réhabilités.
- Seules les zones A, B1 et B2 du nouveau décret du 3 mai 2009 sont éligibles (voir ci-dessous), la zone C étant exclue.
- Un seul logement par an est éligible, et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
- Le bien doit être loué 9 ans à usage de résidence principale, et les loyers sont plafonnés (en zone A : 21,65 €/m2. En zone B1 : 15,05 €/m2. En zone B2 : 12,31 €/m2).
- Le locataire ne peut appartenir au foyer fiscal de l’investisseur.
- L’option Scellier secteur intermédiaire permet un abattement de 30% sur les loyers, et, en reconduisant 2 périodes de 3 ans au terme de 9 ans, de prolonger le gain fiscal de 2% par an. Les ressources du locataire sont alors plafonnées (pour un couple sans enfant : 65 389 € en zone A1. 47 725 € en zone B1. 43 749 € en zone B2), et les plafonds de loyer minorés (en zone A : 17,32 €/m2. En zone B1 : 12,04 €/m2. En zone B2 9,85 € m/2).
- Comme toutes les réductions d’impôt choisies (sauf les Monuments Historiques d’une part et toutes les opérations montées avant 2009 d’autre part), la loi Scellier s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales, soit 25 000 € plus 10% du revenu imposable (après abattement).
Les Lois de Défiscalisation
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