Reconduit jusqu’en 2021, le dispositif Pinel vous permet d’obtenir une réduction d’impôt équivalente à 12, 18 ou 21 % de votre investissement en fonction de la durée de location du bien que vous avez acquis.
Le dispositif Pinel a été mis en place pour inciter les Français à investir dans les logements locatifs et pour rendre ces derniers accessibles au plus grand nombre. En échange d’une réduction d’impôt variable en fonction de la durée d’engagement à la location du bien (6, 9 ou 12 ans), vous devez le louer à titre d’habitation principale, pour un loyer dont le montant est limité. Celui-ci, calculé hors charges, dépend de la zone où est implanté le logement (A, A bis ou B1) et de sa superficie. Découvrez comment calculer le montant du loyer Pinel pour votre logement.
Les barèmes 2019 du loyer applicable au m2 ne sont pas encore connus, mais ils étaient fixés, en 2018, entre 8,82 €/m2 pour la zone B2 et 16,96 €/m2 pour la zone A bis. Un coefficient multiplicateur est ensuite appliqué à ce barème en fonction de la superficie du bien, selon la formule suivante :
Barème Pinel x (0,7 + 19/S) x S
« S » représente la surface utile du logement. Il est à noter que le coefficient, que l’on arrondit à la décimale la plus proche, ne doit pas excéder 1,2.
Prenons l’exemple d’un appartement de 50 m2 de surface utile situé en zone A bis. Le plafond de loyer loi Pinel sera donc (16,96 x (0,7 + 19/50) x 50) soit 915,84 €.
Pour calculer le plafond de loyer Pinel, vous devez prendre en compte la superficie habitable du logement loué (encore appelée surface Boutin) : la hauteur sous plafond doit être au moins égale à 1,80 mètres, et la surface occupée par les murs, embrasures de portes et de fenêtres, ou escalier, n’est pas comptabilisée.
Mais la surface utile loi Pinel suppose aussi d’intégrer la moitié des surfaces annexes (balcon, terrasse…) dans une limite de 8 m2.
Outre son plafond de loyer maximum, la loi Pinel impose aussi de loger des locataires dont les ressources n’excèdent pas certaines limites. En effet, le dispositif a été mis en place pour favoriser l’accès à la location des ménages modestes, mais qui ne peuvent pas prétendre au logement social.
Comme pour le loyer Pinel, le montant des ressources est variable en fonction de la zone où est implanté le bien, mais également du nombre de personnes qui composent le foyer fiscal du locataire.
Les Lois de Défiscalisation
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