Le dispositif Pinel a été instauré en vue de favoriser l’investissement locatif des particuliers dans certaines zones dites « tendues ». Le but est de destiner ces logements à une certaine tranche de la population, qui dispose de revenus modestes sans toutefois pouvoir prétendre à l’habitat social.
Ainsi, en tant que bailleur, vous devez respecter les plafonds de ressources de la loi Pinel pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt offerte par le dispositif. Ces derniers sont fixés par le gouvernement et actualisés chaque année. Les plafonds de ressources des locataires en Pinel varient en fonction de la situation du locataire (nombre de personnes composant son foyer fiscal) et de la zone où se situe le logement. À noter que le plafond est plus élevé en zone A et A bis, celles où le marché locatif est le plus tendu.
>> Exemple : le montant maximum de ressources pour un célibataire est de 37 126 € pour les zones A et A bis, contre 30 260 € en zone B1. Pour une famille avec 2 enfants à charge, les plafonds de ressources sont portés à 86 843 € en zone A bis, 79 893 € en A, et 58 666 € en B1.
Pour apprécier si les ressources de potentiels locataires respectent le barème Pinel, il suffit de vous reporter à leur avis d’imposition de l’année précédente, et de vous baser sur le montant de leur revenu fiscal de référence.
En cas de colocation, chacun de vos colocataires doit respecter le plafond de ressources, qui lui est applicable individuellement.
Bon à savoir
Vous n’avez à contrôler le revenu de vos locataires qu’au moment de la signature du bail. Si leurs ressources évoluent à la hausse après coup, ni le contrat de location, ni vos avantages fiscaux, ne peuvent être remis en cause.
Enfin, sachez que vous pouvez louer à n’importe quel membre de votre famille, tant qu’il n’appartient pas à votre foyer fiscal et présente un niveau de ressource inférieur ou égal aux plafonds Pinel.
Loi Pinel : les avantages d'un engagement locatif sur 6 ou 9 ans.
Si vous souhaitez bénéficier du dispositif Pinel, vous devez choisir une durée d’engagement locatif initiale de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Les taux de réduction d’impôts associés ne sont pas les mêmes : 12 % au total pour la première, 18 % pour la seconde, et 21 % pour la troisième.
À priori, l’engagement parait donc plus intéressant sur une période maximale. Mais la loi vous autorise toutefois à prolonger votre durée de location. Au bout de 6 ans, vous pouvez décider de continuer à louer aux conditions Pinel et de vous ré-engager pour 3 ans supplémentaires. Idem à l’issue de 9 ans de location : rien ne vous empêche de bénéficier du dispositif pendant de nouveau 3 ans. Au final, vos avantages seront les mêmes que si vous aviez immédiatement opté pour 12 ans de location.
Les Lois de Défiscalisation
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