Si vous souhaitez bénéficier du dispositif Pinel, vous devez choisir une durée d’engagement locatif initiale de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Les taux de réduction d’impôts associés ne sont pas les mêmes : 12 % au total pour la première, 18 % pour la seconde, et 21 % pour la troisième.
À priori, l’engagement parait donc plus intéressant sur une période maximale. Mais la loi vous autorise toutefois à prolonger votre durée de location. Au bout de 6 ans, vous pouvez décider de continuer à louer aux conditions Pinel et de vous ré-engager pour 3 ans supplémentaires. Idem à l’issue de 9 ans de location : rien ne vous empêche de bénéficier du dispositif pendant de nouveau 3 ans. Au final, vos avantages seront les mêmes que si vous aviez immédiatement opté pour 12 ans de location.
Avantage majeur de la loi Pinel sur 6 ans ou 9 ans : vous conservez la possibilité de mettre fin à votre engagement au terme de ces périodes, par exemple pour vendre le bien, l’occuper, ou le louer à d’autres conditions.
Une flexibilité que n’offre pas un engagement sur 12 ans : quelle que soit votre durée Pinel initialement choisie, vous ne pouvez pas la réduire, à moins de renoncer à tout ou partie des avantages fiscaux acquis. La réduction d’impôt déjà perçue fera l’objet d’une reprise au titre des 3 dernières années fiscales non prescrites.
Les seuls cas dans lesquels la défaillance du bailleur n’entraîne pas de remise en cause des avantages Pinel acquis sont :
- Le décès du propriétaire individuel ou de son conjoint soumis à imposition commune ;
- L’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
- Le licenciement à l’initiative exclusive de l’employeur (hors rupture conventionnelle et démission).
Le divorce et la rupture de PACS n’en font pas partie.
Les Lois de Défiscalisation
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