- La défiscalisation Loi Malraux, avantages et applications -

La loi Malraux, qu’est-ce que sait ?

La loi Malraux est la plus ancienne loi de défiscalisation, encore en vigueur à ce jour. Instaurée en août 1962, par André Malraux, la loi du même nom a pour vocation première de protéger la restauration de quartiers dont l’architecture y est particulièrement historique et exceptionnelle.

Pourquoi la loi Malraux existe t’elle ?

Cette loi encourage les programmes de rénovation des immeubles situés en zone sauvegardée. Grâce à la loi Malraux, la disparition des quartiers historiques peut être évitée, le patrimoine historique modernisé, et les logements les plus anciens remis en état…

Plus concrètement, la défiscalisation loi Malraux offre aux contribuables, la possibilité de réaliser des investissements immobiliers situés dans un centre-ville historique. Selon les articles 31 et 156 du Code général des impôts, la défiscalisation loi Malraux propose une réduction d’impôts, qui sera calculée sur un ensemble de travaux à réaliser.

La loi défiscalisation Malraux concerne tous les biens immobiliers restaurés à condition qu’ils se situent soit :
- Dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), créée en application des articles L-642.1 à L-642.7 du Code du patrimoine.
- Dans un secteur sauvegardé, créé en application de l’article L-313.1 du Code de l’urbanisme.
- Dans un ancien quartier dégradé, délimité et en application de l’article 25 de la loi N° 2009-323 du 23 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

La loi de finances de 2009 a apporté quelques ajustements au dispositif Malraux, modifiant certaines conditions fiscales.

La réduction d’impôt accordée par la loi Malraux

La réduction d’impôt prévue, est accordée au titre d’un investissement réalisé dans le programme de rénovation éligible à la défiscalisation loi Malraux.

Ce dispositif a été revisité en 2009, passant d’une déduction d’impôt réalisée sur le revenu imposable à un système de réduction d’impôt dite « One Shot » (en une seule fois).

Depuis 2017, la défiscalisation loi Malraux donne droit à une réduction d’impôt, calculé sur le montant des travaux engagés par le propriétaire, à hauteur de :
- 30 % pour les travaux qui sont effectués sur un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), avec plan de sauvegarde et mise en valeur approuvé, dans les immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés.
- 22 % pour les travaux qui sont réalisés sur un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR), avec plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé, ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique.

Le montant des travaux est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives. Quant à la réduction d’impôt proposé par la défiscalisation loi Malraux, on notera que le montant maximal est de 120 000€.

Les conditions d’attribution de la réduction d’impôts

La défiscalisation loi Malraux concerne toutes opérations de restauration complète d’un immeuble situé, soit dans un secteur sauvegardé, soit dans un quartier ancien dégradé soit dans une ZPPAUP, ou encore dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, également appelé « AVAP » ou « AMVAP ».

Il faut savoir que les travaux de restauration partielle ne sont pas pris en compte. Depuis 2009, il n’est cependant plus essentiel d’obtenir un avis conforme d’un architecte des bâtiments de France (ABF).

Ce ne sont, néanmoins pas les seules conditions nécessaires pour bénéficier d’une réduction d’impôt. En tant que propriétaire, et en contrepartie de cette économie d’impôt, il faudra vous engager à louer votre bien (non meublée), pendant une durée minimale de 9 ans, au titre de résidence principale.

Cette location doit, par ailleurs, débuter dans les 12 mois qui suivent la fin des travaux. Ces logements ne pourront, en aucun cas, être loués à un membre du foyer fiscal, à un de ces ascendants ou descendants.

Les immeubles concernés par le dispositif Malraux

Afin que le propriétaire bénéficie de la défiscalisation loi Malraux, il convient de respecter certaines conditions quant aux immeubles, car tous ne sont pas concernés.

Rentrent dans la catégorie des immeubles éligibles, les immeubles affectés à l’habitation (que ce soit avant ou après les travaux), les immeubles qui étaient destinés, au départ, à l’habitation, mais qui ont temporairement perdu ce statut.

Enfin, sont concernés, les immeubles professionnels, définis selon l’article 199 quatervicies du Code général des impôts, mais uniquement si les revenus qu’ils génèrent sont soumis aux revenus fonciers.

Qui peut bénéficier du dispositif Malraux ?

Peuvent jouir de la défiscalisation loi Malraux, et profiter des réductions d’impôt, les contribuables qui résident en France, dans le sens expliqué par l’article 4B du Code général des impôts.

On note néanmoins que dans la majorité des cas, le dispositif Malraux est utilisé par des personnes ayant une fiscalité très élevée, car il faut être capable de digérer le projet travaux en 1 an ou 2.

Il convient également de savoir, que la défiscalisation loi Malraux est cumulable avec d’autres investissements locatifs, comme la loi Pinel, la loi Bouvard ou encore la loi Girardin.

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